Mutuelle Marseille - Comparaison de mutuelles et assurances santé sur Marseille

Mutuelle entreprise - Trouver une mutuelle obligatoire pour entreprise... facile avec la comparatif mutuelle Marseille

 

Mutuelle entreprise

 

En 2017, faites des économies sur votre complémentaire santé d'entreprise, PME ou TPE, en souscrivant

- une offre "panier de soins" conforme au décret du 8 septembre 2014

- ou la garantie de base de votre convention collective

Dans tous les cas, demandez un devis correspondant à votre activité et profitez des avantages liés aux contrats collectifs et obligatoires dédiés aux entreprises.

 

Défiscalisation de la participation employeur

L'article L.911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture minimale définie par décret.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur à la mutuelle collective et obligatoire de l'entreprise est défiscalisée et exemptée de charges sociales.

 

 Garanties maintenues en cas de chomage

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage : licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD, la couverture complémentaire frais de santé du salarié

- est maintenue à l'identique durant la période de chomage,

- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

 

 A noter : Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité. L'ancien salarié n'a ainsi aucune cotisation à verser pour le maintien de ses droits.

 

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