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Mutuelle entreprise
En 2020, faites des économies sur votre complémentaire santé
d'entreprise, PME ou TPE, en souscrivant
- une offre
"panier de soins" conforme au décret du 8 septembre 2014
- ou la garantie de base de votre convention collective
Dans tous les cas, demandez un devis correspondant à votre
activité et profitez des avantages
liés aux contrats collectifs et obligatoires dédiés aux
entreprises.
Défiscalisation de la participation employeur
L'article L.911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement
de la couverture minimale définie par décret.
Dans ce cadre, la contribution de l'employeur à la mutuelle collective et obligatoire de l'entreprise est défiscalisée
et exemptée de charges sociales.
Garanties maintenues en cas de chomage
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage :
licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD,
la couverture complémentaire frais de santé du salarié
- est maintenue à l'identique durant la période de chomage,
- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite
de 12 mois de couverture.
A noter : Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation.
La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.
L'ancien salarié n'a ainsi aucune cotisation à verser pour le maintien de ses droits.
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