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Une mutuelle pour les salariés

des professions libérales

 

Rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l'emploi, la complémentaire santé concerne désormais les salariés des professions libérales.

Par ailleurs la durée de la portabilité des prestations complémentaires aux salariés inscrits comme demandeurs d'emploi est prolongée jusqu'à 12 mois.

 

Faire des économies

En 2019, économiser sur votre garantie complémentaire en tant qu'employeur, c'est possible en souscrivant

- une offre "panier de soins" conforme au décret du 8 septembre 2014

- ou la garantie de base de votre convention collective lorsqu'elle existe.

Quelle que soit votre activité, demandez un devis et profitez des avantages liés aux contrats collectifs et obligatoires dédiés aux entreprises.

 

Profitez de la défiscalisation de la part employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture minimale définie par décret.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur à la mutuelle collective et obligatoire de l'entreprise est défiscalisée et exempté de charges sociales.

 

Maintenez les garanties des salariés en cas de chomage

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage : licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD, la couverture complémentaire frais de santé du salarié

- est maintenue à l'identique durant la période de chomage

- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

 

A noter : Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité. L'ancien salarié n'a ainsi aucune cotisation à verser pour le maintien de ses droits.

 

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