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 Mutuelle loi Madelin
Déduction fiscale des cotisations complémentaires à l'assurance maladie
Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées par les
assurés sociaux relevant du régime des TNS (non salariés) pour
les garanties d'assurance complémentaire santé souscrites en
complément à leur régime d'assurance maladie de base sont
déductibles des revenus BIC ou BNC... Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de
la loi Madelin, les prestations complémentaires reçues ne sont
pas fiscalisées.
Condition d'accès
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie
et vieillesse. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par
une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
Professions
concernées
Sont concernés par le dispositif Madelin, les professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires,
commerçants, artisans et conjoints collaborateurs et plus précisément les personnes soumises à l'impôt
sur le revenu :
- Au titre des BIC : les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
qu'elles soient exploitants individuels ou gérants.
- Au titre des BNC : Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salarié non agricole
ainsi que leur conjoint collaborateur non rémunéré au titre de l'activité, participant effectivement à
l'activité professionnelle, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée
à temps partiel (50 % au plus)
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